Article 1 : Champ d’application Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations réalisées et/ou fournies par la ACAD CONSTRUCT SRL. Les relations contractuelles entre ACAD CONSTRUCT SRL et le client sont régies exclusivement par le contenu des présentes conditions générales à l’exclusion de toutes autres conditions générales ou particulières. Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales avant d’avoir passé commande au ACAD CONSTRUCT SRL et en avoir accepté sans réserve leur contenu par le seul fait de sa signature du bon de commande auquel sont annexées les présentes conditions générales. Toutes dérogations aux présentes conditions générales ne seront susceptibles d’engager ACAD CONSTRUCT SRL qu’à la condition d’être expressément confirmées par écrit par ACAD CONSTRUCT SRL et n’auront qu’un effet isolé et unique. Le non-exercice par le ACAD CONSTRUCT SRL d’un ou plusieurs de ces droits, tels que précisés dans les présentes conditions, ne pourra jamais être considéré dans son chef comme une renonciation à l’exercice de ce ou ces droits.

Article 2 : Commande/Convention

2.1. Les fournitures et prestations de ACAD CONSTRUCT SRL sont strictement limitées à celles spécifiées dans le bon de commande. Toute modification ou tous travaux et/ ou fournitures supplémentaires doivent impérativement faire l’objet, conformément à l’alinéa suivant, d’un nouveau bon de commande écrit, distinct du premier, édicté par ACAD CONSTRUCT SRL et signé pour accord par le client. ACAD CONSTRUCT se réserve le droit de refuser toute commande supplémentaire ou toute modification de commande, ce qui ne sera susceptible d’avoir aucune répercussion sur la validité du premier bon de commande et sur les obligations de ACAD CONSTRUCT SRL.

2.2. Toute commande à ACAD CONSTRUCT SRL doit faire l’objet d’un bon de commande édicté par ACAD CONSTRUCT SRL , et dûment complété et signé par le client. Toute commande effectuée sur un autre support ne peut aucunement lier ACAD CONSTRUCT SRL si elle n’a pas fait l’objet d’une confirmation écrite de sa part. Si la commande est conclue à distance (ex. courrier postal), le client a le droit d’annuler celle-ci sans motif et sans frais endéans les 14 jours calendrier à partir du jour suivant la conclusion. A cette fin, il informera ACAD CONSTRUCT SRL de sa décision de se rétracter par lettre recommandée à la poste adressée Avenue Victor et Jules Bertaux 44,1070 Anderlecht. Le client ne peut exercer le droit de rétractation prévu ci-dessus si la commande a déjà été pleinement exécutée avec son accord préalable exprès avec lequel il a également reconnu perdre son droit de rétractation. En cas d’annulation de la commande en dehors du droit de rétraction défini ci dessus, pour quelque raison que ce soit hormis un cas de force majeure, le client sera de plein droit, par le seul fait de cette annulation, redevable à ACAD CONSTRUCT SRL d’une indemnité fixée forfaitairement et irrévocablement à 30 % du prix mentionné dans la commande, et ce, sans préjudice de la possibilité pour le ACAD CONSTRUCT SRL de demander en justice la réparation de l’intégralité du préjudice résultant pour lui de cette annulation.

2.3. ACAD CONSTRUC SRL n’assume aucune responsabilité en cas de non-respect de la date de démarrage ou du délai de réalisation convenu par suite d’un cas de force majeure. Dans cette hypothèse, le non-respect de délai ne pourra en aucun cas justifier une demande en dommages et intérêts de la part du client, ni une résiliation de la commande par le client.

Article 3 : Modalités générales d’intervention de ACAD CONSTRUCT SRL
ACAD CONSTRUCT réalise ses interventions et effectue ses prestations par référence aux bons usages de la profession d’entrepreneur et conformément aux conditions définies dans le bon de commande. ACAD CONSTRUCT SRL est autorisé à faire intervenir tout sous-traitant de son choix dans l’exécution du travail qui lui est confié par le client, ce sur quoi celui-ci marque expressément son accord sans réserve par la signature du bon de commande. Le planning de l’intervention de ACAD CONSTRUCT SRL est défini soit dans le bon de commande soit dans un document communiqué au client au moins 8 jours avant le début de chantier. Ce planning lie impérativement le client qui doit faire en sorte que le chantier soit continuellement accessible pendant toute sa durée et ce entre 8H30 et 17H30. Le client s’engage en outre à assurer l’approvisionnement en eau et électricité du chantier et à rendre ce chantier accessible.

Article 4 : Approvisionnement des marchandises Les risques concernant les matériaux à mettre en œuvre dans le cadre de la commande du client ainsi que le matériel de ACAD CONSTRUCT SRL nécessaire à sa réalisation sont transférés au client dès qu’ils sont utilisés pour les travaux d’isolation commandés càd incorporés dans l’habitation du client ou déposés sur un site sur lequel il dispose d’un droit réel ou personnel. Les matériaux restent toutefois la propriété de ACAD CONSTRUCT SRL tant que sa ou ses facture(s) n’aura (ont) pas été intégralement payée(s).

Article 5 : Force majeure
En cas de force majeure ou de cas fortuit, tant ACAD CONSTRUCT SRL que le client ont le droit soit de résilier le contrat, soit de suspendre l’exécution de celui-ci et ce, sans que l’autre partie ne puisse prétendre à aucune indemnité. Sont assimilés à la force majeure, les circonstances nouvelles, imprévisibles, irrésistibles et indépendantes de la volonté de la Partie qui l’invoque et qui l’empêche d’exécuter ses obligations.

Article 6 : Détermination du prix
Le prix de l’intervention de ACAD CONSTRUCT SRL est déterminé dans le bon de commande. Les offres de prix éventuelles sont valables un mois, sauf disposition contraire convenue entre les parties. Le prix du ACAD CONSTRUCT SRL ne peut en aucun cas être subordonné à la délivrance d’autorisations administratives liées ou non aux missions confiées au ACAD CONSTRUCT SRL et d’une manière générale ne peut être lié à toute décision d’une partie étrangère aux accords établis entre ACAD CONSTRUCT SRL et le client.

Article 7 : Paiement

7.1. Sauf stipulation contraire, toutes les factures de  ACAD CONSTRUCT SRL sont payables au comptant. Le paiement doit être fait sur le compte de la ACAD CONSTRUCT SRL, compte ING:BE64 3631 7590 1052. Tous les frais quels qu’ils soient, liés au de paiement des factures du ACAD CONSTRUCT SRL sont toujours à charge du client.

7.2. En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, le client sera de plein droit, par la seule échéance du terme et sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire, tenu au paiement d’une amende forfaitaire équivalent à 10 % du montant de la facture et d’intérêts de retard correspondant au taux d’intérêt fixé dans la loi du 2 aout 2002 concernant la lutte contre les retards de paiements dans les transactions commerciales (publiée au moniteur belge du 07/08/2002).

7.3. Le seul non-paiement d’une facture à l’échéance est automatiquement constitutif d’un manquement grave et permet au ACAD CONSTRUCT SRL : de suspendre toute autre commande ou commande en cours ; d’être délié de tout délai de livraison ; de considérer comme exigibles toutes les factures adressées au client même non échues. Par ailleurs, l’exception d’inexécution pourra être invoquée par ACAD CONSTRUCT SRL en cas de craintes sérieuses et légitimes d’insolvabilité dans le chef du client alors que l’inexécution de l’obligation de paiement ne serait pas encore consommée.

7.4. Toute réclamation relative à une facture ou à une livraison, prestation doit être communiquée par écrit recommandé au ACAD CONSTRUCT SRL dans les 10 jours calendrier de la date de facturation à défaut de quoi celle-ci sera réputée être acceptée et agréée sans réserve. Toute réclamation ultérieure ne sera plus recevable. Le dépôt d’une réclamation ne donne pas droit au client de se soustraire à ses obligations de paiement comme précisé ci-avant. .

Article 8 : Confidentialité – publicité Le client s’engage à ne pas divulguer les conditions du bon de commande à des tiers et notamment aux sous-traitants de ACAD CONSTRUCT SRL . Sauf mention particulière de sa part, le client accepte de figurer sur les listes de référence de ACAD CONSTRUCT SRL.

Article 9 : Juridiction et loi applicable Sans préjudice du respect des dispositions légales applicables, les tribunaux du ressort du siège social de sont seuls compétents pour juger de tout différent qui pourrait naître directement ou indirectement à l’occasion soit de l’exécution ou de la non-exécution du bon de commande ou d’une ou de plusieurs clauses des présentes conditions générales de vente ou de leur interprétation. Seul le droit belge est applicable.